Conditions générales de vente

1. Présentation

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Mélanie Cuelenaere, généalogiste familiale, micro-entrepreneuse domiciliée à Nort-sur-Erdre (44390), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») sollicitant ses services.

Toute commande de prestation implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

2. Nature des prestations

Mélanie Cuelenaere propose des prestations de :

• recherches généalogiques familiales,
• réalisation d’arbres généalogiques,
• recherches ponctuelles ou enquêtes ciblées,
• rédaction de récits de vie et de mémoire familiale,
• intégration et organisation de documents et photographies familiales,
• prestations associées (impressions, supports de restitution, cartes cadeaux).

Les prestations sont définies précisément dans un devis personnalisé, établi après un temps d’échange préalable avec le Client.

3. Devis, contrat et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé, gratuit et sans engagement, précisant :

• la nature de la mission,
• le périmètre des recherches,
• le nombre de générations concernées le cas échéant,
• les supports et modalités de remise des livrables,
• le prix et les conditions de règlement.

Les devis sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission.

L’acceptation du devis par le Client vaut engagement contractuel, sous réserve du versement de l’acompte prévu.

Un contrat de prestation est transmis au Client en même temps que le devis.

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception :

• du devis daté, signé et portant la mention « bon pour accord »,
• du contrat de prestation signé,
• du paiement de l’acompte prévu.

Le versement d’un acompte de 30% du montant total de la prestation est requis pour le démarrage de la mission. Cet acompte doit être versé dans un délai de 30 jours suivant la signature du devis.

À défaut de réception de l’acompte dans ce délai, le devis sera considéré comme caduc et la prestation ne pourra être engagée.

4. Obligation de moyens

Les prestations de généalogie sont soumises à une obligation de moyens et non de résultat.

Mélanie Cuelenaere s’engage à mettre en œuvre toutes les démarches et le temps nécessaires à la conduite des recherches confiées.

Toutefois, certaines recherches peuvent se heurter à des limites indépendantes de sa volonté (archives lacunaires, illisibles, détruites ou non communicables, erreurs anciennes, homonymies, absence de filiation explicite, etc.).

Ces limites ne sauraient engager sa responsabilité.

5. Délais de réalisation

Les prestations proposées étant des prestations de recherche et d’analyse, les délais de réalisation ne peuvent être définis de manière ferme et définitive à l’avance.

Un délai indicatif est communiqué au Client lors des échanges préalables, à titre informatif. Ce délai peut évoluer en fonction de la complexité des recherches, de l’accessibilité des archives, du volume des données à traiter et des éventuelles difficultés rencontrées en cours de mission.

Le Client est informé de toute évolution significative susceptible d’impacter la durée estimée de la prestation.

6. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes (TVA non applicable – article 293B du CGI).

Sauf mention contraire :

• un acompte de 30 % du montant total est exigé à la signature du devis,
• le solde est payable selon les modalités définies ensemble.

Un règlement en plusieurs fois sans frais (jusqu’à trois échéances) peut être proposé d’un commun accord.

La remise finale des livrables intervient après règlement complet de la prestation.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par écrit (courrier ou mail).

Le Client peut utiliser le modèle suivant :

Nom et prénom du client :

Adresse :

Par la présente, je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation de recherche généalogique acceptée le [date].

Date et signature :

Si le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande écrite expresse.

Dans ce cas, toute prestation déjà réalisée pourra être facturée au prorata du travail effectué.

8. Annulation de la prestation

En dehors du délai légal de rétractation, le Client peut demander l’annulation de la prestation à tout moment, par écrit.

En cas d’annulation après le démarrage des recherches, la prestation est interrompue et les travaux déjà réalisés restent dus. Ils sont facturés au prorata du travail effectué à la date d’annulation.

Aucun remboursement ne pourra être exigé pour les recherches déjà engagées ou réalisées.

En cas d’annulation avant le début effectif de la prestation, aucune facturation complémentaire ne sera appliquée et l’acompte éventuellement versé sera remboursé.

9. Propriété intellectuelle

L’ensemble des travaux réalisés (recherches, arbres généalogiques, textes, supports de restitution) demeure la propriété intellectuelle de Mélanie Cuelenaere.

Le Client dispose d’un droit d’usage strictement personnel et familial.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation à des fins commerciales est interdite sans autorisation écrite préalable.

Certaines images ou documents peuvent provenir de sources d’archives publiques ou de collections patrimoniales (domaine public). Leur usage respecte les conditions de diffusion en vigueur.

10. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à la réalisation des prestations.

Elles sont traitées de manière confidentielle et ne sont en aucun cas cédées à des tiers.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

11. Responsabilité

La responsabilité de Mélanie Cuelenaere ne saurait être engagée en cas :

• d’informations erronées ou incomplètes transmises par le Client,
• de limites inhérentes aux sources archivistiques,
• d’interprétations ultérieures faites par le Client des travaux remis.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de la micro-entreprise, situé à Nort-sur-Erdre (44390).